Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 361
Versions de la disposition
361. Autres normes de sécurité: Le véhicule utilisé pour le transport des travailleurs doit:
1° être conduit par une personne titulaire du permis approprié délivré conformément au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° être vérifié et entretenu de façon à protéger la santé et à assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.
